La politique de concurrence en Europe et le citoyen

-  Extraits d'un document officiel de la Communauté européenne 2000

http://europa.eu.int/comm/competition/publications/competition_policy_and_the_citizen/fr.pdf

 

1.1) Les accords anti-concurrentiels

Cartel interdit dans les secteurs du sucre

Deux producteurs de sucre et deux négociants en sucre au Royaume-Uni avaient adopté une stratégie concertée d'augmentation des prix sur les marchés du sucre. Cette entente se concrétisait pour le consommateur final par des prix d'achat plus élevés que ceux qui auraient résulté d'une libre concurrence. La Commission européenne a donc interdit l'accord en 1998 et a infligé des amendes aux entreprises. Le montant cumulé des amendes s'élève à plus de 50 millions d'euros.

 

1.2) Les abus de position dominante

Abus de position dominante dans la distribution des crèmes glacées

À la suite d'une plainte déposée par la société Mars, la société Unilever a été poursuivie en 1998 pour abus de position dominante. Unilever proposait en effet à ses distributeurs en Irlande des congélateurs sans aucun frais d'aucune sorte, à condition toutefois de n'y entreposer que ses propres produits. Cette pratique contraignait ainsi de nombreux distributeurs à ne proposer à la vente au détail que les glaces produites par Unilever. Ainsi le consommateur irlandais avait-il un choix de crèmes glacées très réduit. Compte tenu de la position dominante d'Unilever sur le marché, cette condition d'exclusivité a été considérée comme un abus par la Commission européenne.

 

2) Le contrôle des concentrations d'entreprises

Concentrations dans le secteur de la grande distribution

Ces dernières années, de nombreuses entreprises de la grande distribution ont notifié à la Commission européenne des projets de fusion. On peut mentionner, à titre d'exemples, Kesko/Tuko (1997), Rewe/Mainl (1999) et Carrefour/Promodès (2000) (grande distribution alimentaire en Finlande, en Autriche, en France et en Espagne). Dans les affaires finlandaise et autrichienne, la Commission européenne a considéré que la concentration de ces chaînes de distribution conduirait à la création de positions dominantes et qu'il convenait dans le premier cas d'interdire l'opération, dans le second d'accepter les remèdes proposés par les entreprises et consistant pour l'essentiel dans la cession de certains magasins à des concurrents. La fusion de Carrefour et de Promodès a donné lieu à une autorisation sous condition de cession d'une participation importante dans le capital d'un concurrent. L'analyse des conditions de concurrence au niveau local a été laissée aux autorités nationales de concurrence, dans la mesure où l'opération entraînait une série de problèmes de concurrence très localisés. La Commission européenne a ainsi fait en sorte de maintenir ou de restaurer une situation concurrentielle, afin de permettre au consommateur de continuer de bénéficier d'un choix entre plusieurs enseignes, de prix attractifs et d'une diversité de produits de grande consommation.

 

3) La libéralisation

Les autorités publiques dans les États membres peuvent accorder des droits particuliers, notamment de monopole, à des entreprises publiques ou privées pour remplir une mission d'intérêt économique général dans des secteurs comme la poste, le transport ferroviaire ou la production et distribution d'électricité. Ces droits particuliers sont en règle générale la contrepartie des charges liées à l'accomplissement de la mission de service public confiée à l'entreprise. Ces droits spéciaux ne doivent toutefois pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'accomplissement de cette mission. Sinon, ils créent du point de vue du droit communautaire des situations restrictives de concurrence.

Les monopoles confiés à des entreprises, et pour autant qu'ils ne sont pas justifiés par une mission d'intérêt économique général, conduisent dans la plupart des cas à des prix élevés, à un service de moindre performance et à des retards en termes d'innovation ou d'investissements. C'est pourquoi la Commission considère qu'il est nécessaire, dans le cadre des règles du traité, d'introduire le jeu de la concurrence dans les secteurs sous monopole afin d'améliorer la qualité du service et de réduire le niveau des prix. Très souvent, ces monopoles concernent ou ont concerné les industries de réseaux (transport, énergie, télécommunications). Dans ces secteurs d'activité, il convient de distinguer l'infrastructure et les services qui sont offerts à partir de cette infrastructure. S'il est souvent difficile de créer une seconde infrastructure concurrente, pour des raisons liés aux coûts d'investissement, mais aussi pour des raisons d'efficacité économique, en revanche, il est possible et souhaitable de créer des conditions de concurrence sur les services offerts. L'idée que la Commission a donc développée est celle de la séparation de l'infrastructure des activités commerciales . L'infrastructure devient ainsi le simple véhicule de la concurrence. Si le droit de propriété exclusive peut subsister sur l'infrastructure (le réseau téléphonique ou électrique par exemple), le monopoleur doit donner accès à des tiers qui souhaiteraient le concurrencer sur les services qu'il offre sur son réseau (les communications téléphoniques ou la consommation d'électricité). C'est le principe général qui est à la base des directives communautaires de libéralisation. En règle générale, et compte tenu des secteurs d'activité concernés, le processus de mise en concurrence a des effets positifs pour les utilisateurs intermédiaires et contribue à l'amélioration globale de la compétitivité de notre économie, mais aussi pour les consommateurs finals qui bénéficient eux aussi de prix plus bas et de services plus efficaces. L'introduction de la concurrence dans le secteur des télécommunications, par exemple, constitue à cet égard l'exemple le plus réussi du processus de libéralisation. En effet, la mise en concurrence des opérateurs publics qui détenaient un monopole sur les infrastructures et les services avec de nouvelles entreprises de télécommunications s'est traduite par une baisse significative des tarifs (jusqu'à 35 % sur certaines communications) et une amélioration globale du service rendu à l'utilisateur: qualité des prestations, multiplication des offres de service, innovation technologique. Inscrite dans le contexte d'un secteur économique en pleine expansion, dynamisé par l'émergence d'Internet et du commerce électronique, la libéralisation des télécommunications est porteuse de compétitivité et de création d'emplois.

Exemple  : « EDF : les apprentis sorciers », Documentaire de Gilles Balbastre (52' 1 ère diffusion mars 2006, La 5)

 

 

Pendant :

•  Notez le plan du documentaire (recopiez les titres)

•  Repérez la problématique de Gilles Balbastre (Que veut-il montrer ?).

Après :

•  Quelles sont les caractéristiques du bien électricité ?

•  Pourquoi la privatisation d'EDF peut ne pas conduire à plus d'efficacité ?

•  A qui bénéficie(-ra) la privatisation d'EDF ?

 

 

marjorie.galy@wanadoo.fr